Principes :
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements) sont soumis à la TVA au taux de :
– 10 % dans le cas général (CGI, art. 279-0 bis, 1) ;
– 5,5 % lorsqu’ils constituent des travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou des travaux induits qui leur sont indissociablement liés (CGI, art. 278-0 bis A).
Cette catégorie de travaux porte sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE, ex-CIDD) (CGI, art. 200 quater), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales définies par arrêté (A. 30 déc. 2015).
Conditions :
Pour bénéficier du taux de 10 % ou de 5,5 %, le client doit remettre au prestataire de travaux, avant le commencement des travaux, une attestation dont les mentions obligatoires permettent de justifier de l’éligibilité des travaux au taux réduit. L’attestation doit être établie conformément au modèle :
– n° 1300-SD (Cerfa n° 13947) lorsque les travaux affectent les composantes du gros oeuvre et/ou les éléments de second oeuvre ;
– n° 1301-SD (Cerfa n° 13948) pour les autres travaux (notamment, de réparation et d’entretien) (BOI-TVA-DED-60-20-10, 2 mars 2016, § 90).
Dispense :
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mars 2016, l’Administration dispense, dans un but de simplification, de l’obligation de produire l’attestation n° 1301-SD les clients dont le montant des dépenses des travaux de réparation et d’entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 EUR (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, 2 mars 2016, § 90).
Cette dispense est subordonnée à la condition que la facture comporte les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du client,
– l’adresse de l’immeuble objet des travaux,
– la nature des travaux,
– et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, 2 mars 2016, § 90