Les obligations de formation continue

La loi ALUR, soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s’ils justifient l’avoir remplie. Collaborateurs, directeurs d’agence, ou titulaire de cartes professionnelles, perfectionnez vos compétences et vos connaissances en immobilier ! 

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Ce décret a été complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (JORF du 16 octobre) qui impose désormais de suivre une formation spécifique sur la non-discrimination dans l’accès au logement.

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier concerne :

  • les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
  • les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.

La durée de formation continue est la même pour tous les professionnels de l’immobilier : 

 

  • 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

La ou les formations doivent avoir été suivies pendant les trois années de durée de validité de la carte professionnelle.

Exemple d’une carte professionnelle qui a été délivrée le 26 décembre 2019. Si le dirigeant a suivi des formations le 27 novembre 2019, les 4 et 18 décembre 2019, elles ne pourront pas être prises en compte lors du renouvellement en décembre 2022 car elles ont été suivies avant la délivrance de la carte à renouveler, et donc en dehors des 3 années consécutives d’exercice.

  • La formation continue doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
  • aux domaines juridique, économique, commercial ;
  • à la déontologie ;
  • et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

 

Depuis 1er janvier 2021, la formation continue inclut, au cours de trois années consécutives d’exercice :

  • au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans l’accès au logement ;
  • et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

Rappelons que les professionnels de l’immobilier ont d’autre part l’obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et de veiller à ce que leurs collaborateurs soient également formés. (Zoom sur les obligations LCB‑FT)

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. 

Les attestations de formation devront être transmises à la CCI concernée au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

 La CCI contrôle uniquement le respect de l’obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une personne morale).
Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l’obligation de formation continue des directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.

Qui peut financer votre formation ?

 

En tant que professionnel gérant, salarié ou agent commercial, vous cotisez obligatoirement parfois sans le savoir à un organisme collecteur que l’on nomme OPCO.

Le sigle OPCO signifie : Opérateurs de compétences

Ces organismes sont chargés de collecter et de gérer les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle.

Le coût de la formation peut être pris en charge parfois en totalité par cet organisme. Les conditions diffèrent d’un OPC0 à l’autre.
N’hésitez à leur soumettre la convention ou le devis que nous pouvons vous établir.

NEXIALIM ne prend pas de délégation de mandat auprès des OPCO.

 

 

A quel OPCO dois-je m’adresser ?

 

Pour les collaborateurs salariés, c’est l’ OPCO EP.

 

Pour les Gérant majoritaire de SARL, Associé unique d’une EURL, Associé d’une SNC

Entrepreneur individuel, Auto-entrepreneur, Les agents commerciaux, c’est l’AGEFICE.

 

Pour les Profession Libérale : il faut joindre le FIFPL.

 

Cliquez sur le logo de votre Opco ci-dessous, pour soumettre votre convention ou devis.

 

Les opérateurs de compétences (OPCO)