Voici un cas où ce sera l’Agent Immobilier qui donnera une plus value non négligeable à son client vendeur !
Cons Etat 3° et 8° ss sections réunies 7 mai 2014, n° 356328 SCI La Lieutenance C/ DGFIP
L’espèce est toute simple et fait partie du quotidien de l’AI : mise en vente de l’immeuble social consistant en la résidence principale du gérant de la SCI, le 24 novembre 2005.
Un bien très certainement difficile à vendre…, car l’acte authentique n’a été réalisé que le 18 septembre 2007, soit presque deux ans après. Le notaire soumet la plus value dégagée lors de la vente à l’exonération à l’IRPP conformément aux dispositions de l’article 150 U du CGI
Contrôle : au jour de la vente, les vendeurs avaient déménagé et n’occupaient pas la maison ! Redressement : l’administration réclame la taxation de la plus value : La réclamation est rejetée par le Tribunal Administratif et la Cour administrative d’appel et acceptée sous conditions par le Conseil d’Etat.
La décision nous apprend que :
1°) Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour.
2°) Mais à condition que le délai entre le déménagement et la vente puisse être qualifié « normal »
Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires à la mise en vente et à son suivi eu égard :
– aux motifs de la cession
– des caractéristiques de l’immeuble
– du contexte économique et règlementaire local
Pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.
Conséquence pratique pour l’AI :
Pour bénéficier de l’exonération de P Values résidence principale, l’AI devra assurer la « traçabilité » des contraintes pesant sur le vendeur et les rapprocher avec les éléments intrinsèques de la mise en vente (consistance du bien vendu, travail sur le prix etc…) et les éléments extrinsèques (contexte économique, diligences et difficultés pour trouver un acquéreur etc…)
Et surtout l’AI devra fournir un nouveau service au notaire, dans l’intérêt du vendeur (pouvant être rémunéré) : la fourniture d’un fiche de suivi mentionnant :
La description des locaux vendus
L’environnement
Le récapitulatif des visites effectuées (bons de visite et rendu compte au vendeur)
Etc …
