Intérêt pour l’agent immobilier :
Est il possible de réagir face au changement de structure franchiseur ? non …
FAITS
Un Agent Immobilier franchisé a eu la surprise de constater que son franchiseur a cédé son activité.
Il désire profiter de cette situation pour résilier le contrat et reprendre son indépendance
Le contrat de franchise :
Durée 2 ans
Objet : transmission par le franchiseur à la SARL franchisée, des moyens nécessaires à la duplication d’un concept spécifique d’agence immobilière dans un département déterminé.
Redressement judiciaire du franchiseur et plan de cession
Le plan de cession prévoit la cession par l’entreprise à une autre société (poursuite de tous les contrats).
Le franchisé obtient la résiliation du contrat estimant que les engagements pris par le franchiseur n’étaient plus respectées (juge des référés)
LA QUESTION POSEE A LA JURIDICTION
Quid de la survivance du contrat alors que le repreneur de la franchise n’est pas agréé par le franchisé (Cette faculté d’agrément n’est pas stipulée dans le contrat initial) ?
Quid du repositionnement du franchiseur ? la nouvelle société a recentré son activité :
A l’immobilier haut de gamme
Avec un réseau formé par les agences franchisées, mais en plus avec des mandataires commerciaux.
LA DECISION DE LA JURIDICTION
Sur l’argument de l’agrément par le franchisé non prévu au contrat : la cour indique que ce dernier ne stipule que l’agrément du franchiseur.
Sur l’argument consistant à dire que la politique du franchiseur a changé : la cour indique que le contrat ne prévoyait rien à se sujet.
Le franchisé n’a aucun droit légitime à dénoncer son contrat.
Pour la cour, la cession de l’activité du franchiseur ne crée aucun élément nouveau et le contrat doit être appliqué dans toute sa rigueur.
NEXICONSEIL :
Adhérer à une franchise n’est pas une mauvaise idée, mais à condition de bien maitriser son contrat : il est important d’exiger une clause d’agrément en cas de changement de franchiseur en cours de contrat.
Attention, il ne s’agit pas d’un arrêt de cassation : que penser de la nouvelle concurrence de mandataires commerciaux ?
CA Lyon, 8° chambre 9 décembre 2014 n° 13/09.690
