Cour d’appel de PARIS 5 mars 2015, n° 13/21 573
Intérêt pour l’agent immobilier :
Cette décision vient donner un exemple de ce qui est un bail commercial et ce qui n’en est pas.
Elle va intéresser le promoteur ou le gestionnaire de centres commerciaux, à l’effet d’avoir une analyse critique sur les montages juridiques proposés et dont il aura la gestion.
FAITS
Un locataire exploite au sein d’un centre commercial une activité de prise en charge et de nettoyage des voitures. Ce service s’adresse uniquement aux clients du centre et pendant leur temps de présence.
De plus, pour exploiter, le locataire doit obtenir d’accord du bailleur :
- sur les tarifs pratiqués
- sur les actions de communication
- sur les effectifs, leur tenue vestimentaire et leur formation.
LA QUESTION POSEE A LA JURIDICTION
Le locataire est il titulaire d’un bail commercial, qui lui donne un droit au maintien dans les lieux ?
LA DECISION DE LA JURIDICTION
NON : car le locataire n’exploite pas de fonds de commerce dans les locaux loués.
Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou artisanal, qui se caractérise par l’existence d’une clientèle propre.
De plus, le preneur n’a aucune autonomie de gestion.
NEXICONSEIL :
Attention à la définition du bail commercial : ce n’est pas un bail pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais un bail pour l’exploitation d’un fonds de commerce.
On a tendance à l’oublier et les conséquences sont graves : pas de droit au renouvellement, pas de droit au maintien dans les lieux et pas de possibilité de vendre le droit au bail.
