Notion d’équivalence de niveau de garantie en assurance emprunteur.
Relation avec la banque et indication à l’acquéreur qu’il peut tout à fait opter pour une solution alternative à l’assurance proposée par le banquier.
Mesurage carrez : prise en compte de deux loggias privatives « closes et habitables »
les locaux « clos et habitables » sont inclus dans le mesurage CARREZ
Assainissement individuel – défaut de raccordement au réseau public – responsabilité du vendeur.
Assainissement individuel – défaut de raccordement au réseau public – responsabilité du vendeur.
Avant contrat par un vendeur personne physique et d’une duréee supérieure à dix huit mois ou plus.
CIV 3° 18 février 2015 n° 14 – 14.416 Intérêt pour l’agent immobilier : Attention aux conditions suspensives de longues durées (obtention d’un permis de construire purgé du droit des tiers par exemple, en cas de mise en place d’une promotion immobilière). 18 mois = un an et demi : ce n’est pas si long…
Droit de préemption du locataire d’habitation congé pour vendre : régime juridique de la nullité en cas de réalisation tardive de la vente.
CIV 1° 16 janvier 2015 FS – P + B n° 14 – 11019 Intérêt pour l’agent immobilier : Seul le vendeur peut se prévaloir de la nullité édictée par l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. La cour qualifie la nullité de relative, l’acquéreur évincé ne peut pas y prendre part.…
DIA : Réglementation de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.
Décret n° 2014 – 1573 du 22 décembre 2014 INTERET Pour L’Agent immobilier : Connaissance du processus de préemption par une collectivité locale. Les pièces ont été demandées et fournies et les élus ou les services technique veulent visiter pour se faire une opinion. Bien entendu, cette demande est suspensive du délai de préemption. CONTENU :…
Requalification fiscale d’une vente en donation.
COM 6 janvier 2015 n° 13-25 049 Intérêt pour l’agent immobilier : Simple culture générale : la décision étant purement fiscale, il n’y a pas de conséquence directe sur les transactions. Sauf à se méfier du titre de propriété constitué par une vente payée avec une obligation de soins. Outre la remise en cause possible par…
Droit de préemption urbain.
Décret n° 2014 – 1572 du 22 décembre 2014 Liste des documents et pièce susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption eu propriétaire d’un immeuble ayant fait l’objet d’une DIA INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : En présence d’un secteur tendu où le risque de préemption n’est pas à négliger, l’AI devra conseiller…
Un seul registre des mandats sou peine de la remise en cause de la commission.
Dans le cadre de la contestation d’une commission due par un acquéreur, ce dernier a eu l’idée d’invoquer l’absence de registre unique des mandats au sein de l’agence immobilière. CIV 1° 10 décembre 2014 n° 13 – 24.352 (F – P + B) Il a eu gain de cause en première et deuxième instance (cf…
Bail d’habitation : Pas d’obligation de reloger les locataires agés ou démunis.
Les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, en particulier au paiement du loyer.
Crédit bancaire, mensonge interdit.
L’agent immobilier se doit d’informer son client-emprunteur sur les conséquences de ses déclarations patrimoniales et financières.
Primo-accédants et prêts à taux zéro
Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 fixe de nouvelles dispositions pour l’octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Egalité entre les femmes et les hommes.
L’article 26 de la loi du 4 août 2014 (2014 – 873) a supprimé le vocable « bon père de famille » pour le remplacer par le terme « raisonnablement ».
Commission due à l’Agent Immobilier.
En l’absence de tout mandat ou d’un mandat périmé, il ne sera pas possible d’exiger une commission sur le plan du droit commun des quasi-contrats et en particulier sur la base de l’enrichissement sans cause.
Plus values immobilières – Exonération résidence principale.
Voici un cas où ce sera l’AI qui donnera une plus value non négligeable à son client vendeur !
APPRECIATION DE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL / LE PROBLEME DES SIEGES SOCIAUX A LA MAISON
Quelle est la limite entre une simple tolérance pour la fixation d’un siège social dans une villa louée à usage d’habitation et la création d’un véritable titre d’exploitation pour un fonds de commerce ?
