CIV 3° 4 mai 2016, n° 14-19 804
Les consorts XY ont fait édifier une maison d’habitation. Des fissures et affaissement du dallage étant apparus après réception, ils ont déclaré le sinistre à la société Aviva, assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés à hauteur de 109 508,78 euros. Soutenant que les consorts XY ne démontraient pas l’affectation des indemnités perçues à l’exécution des travaux de reprise, la société Aviva les a assignés en restitution de la somme de 97 904,36 euros.
Reprochant à l’arrêt de les condamner à payer la somme de 36 116,06 euros, les consorts XY se sont pourvus en cassation.
Le pourvoi est rejeté.
La Cour de cassation considère qu’ayant « exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombait aux consorts XY de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait été le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé au-delà de ce que l’assuré avait payé, la cour d’appel, qui a constaté que l’assureur dommages-ouvrage avait versé la somme de 109 508,78 euros et qu’il résultait des investigations effectuées par l’expert que les consorts XY ne justifiaient de l’exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392,72 euros, a pu les condamner à payer à la société Aviva la somme de 36 116,06 euros ».
