Le premier ministre devra publier, dans les six mois, un décret sur les contours d’une formation initiale obligatoire pour les collaborateurs des agents immobiliers.
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La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a remporté une victoire importante. Saisi par la Fédération en mars 2024, le Conseil d’État a enjoint, le 25 février 2025, le Premier ministre à publier, sous six mois, le décret fixant les critères de compétence professionnelle initiale pour les collaborateurs d’agents immobiliers.
Un vide juridique enfin comblé
La loi ALUR prévoyait que les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour un agent immobilier justifient d’une compétence professionnelle initiale définie par décret. Or, ce texte réglementaire n’avait jamais été publié, laissant un vide juridique préjudiciable à la profession et à ses acteurs.
Face à cette inertie, la FNAIM avait, en 2023, saisi le Premier ministre d’une demande préalable. Sans réponse de sa part, elle a alors porté l’affaire devant le Conseil d’État afin qu’une injonction soit prononcée. Par cette décision, la plus haute juridiction administrative vient donc donner raison à la Fédération et exige enfin la publication de ce décret tant attendu.
« Cette décision marque une victoire essentielle pour la profession et pour la qualité du service rendu aux clients. Il était impératif d’encadrer la formation initiale des collaborateurs afin de garantir un niveau de compétence et de professionnalisme à la hauteur des exigences du métier. La FNAIM continuera de se mobiliser pour que ce décret réponde aux besoins concrets de la profession », déclare Loïc Cantin, président de la FNAIM.
Vers une formation mieux encadrée
Que préconise la Fnaim ? Que la formation initiale repose sur deux critères alternatifs : une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire ou un cursus de 42 heures de formation, incluant 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel.
Par ailleurs, les collaborateurs déjà habilités avant l’entrée en vigueur du décret seront considérés comme remplissant les conditions requises.
L’enjeu est jugé « crucial » pour la Fnaim, qui souhaite « assurer une professionnalisation accrue du secteur et protéger les consommateurs contre les pratiques abusives ». La Fédération demeure vigilante quant au respect des délais imposés par le Conseil d’État et milite également pour la mise en place de la Commission de contrôle prévue par la loi ELAN, toujours en attente de constitution.
Sources : Conseil d’état
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”
