INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER
L’Agent Immobilier qui s’est adjoint des agents commerciaux ne peut en aucune manière leur proposer un contrat de travail et profiter de la période d’essai pour s’en séparer ! Pas de garde fou sur un changement d’attitude du salarié après un changement de statut !
FAITS
Collaboration pendant sept ans en tant qu’agent commercial avec une agence immobilière.
Il est conclu un contrat de travail de VRP salarié prévoyant une période d’essai de trois mois.
L’agence employeur désire rompre la relation de travail avant le terme de la période d’essai.
LA QUESTION POSÉE A LA JURIDICTION :
Définition de la période d’essai (Article L 1221 – 20 du code du travail) : Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d’essai peut elle être abusive en cas de changement de statut, si les fonctions restent les mêmes.
LA DÉCISION DE LA JURIDICTION :
Les juges du fond ont constaté que les conditions d’exercice de la fonction du salarié n’étaient pas sensiblement différentes des précédentes : l’ Agent Immobilier avait déjà pu apprécier ses capacités professionnelles.
Dès lors, une période d’essai ne pouvait être valablement stipulée dans le contrat de travail.
La rupture est donc mal fondée et doit être indemnisée.
SOC 21 janvier 2015 n° 13 – 21.875
